Vous souhaitez déclarer une activité de vaccination au sein de votre officine ?
Découvrez la marche à suivre.
Activité limitée à la vaccination contre la grippe saisonnière administrée aux personnes majeures, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Une activité soumise à déclaration préalable
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Le dossier de déclaration
Il est rédigé par le pharmacien titulaire d’officine ou le pharmacien gérant mutualiste ou de secours minier responsable.
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L’envoi à l’ARS
Il est adressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration auprès de la directrice générale de l’ARS de Corse, notamment :
- par courriel : ars-corse-insp-region-pharma@ars.sante.fr
- par courrier : Mme la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Direction de la Stratégie et de la Qualité - Quartier St Joseph
CS 13003 - 20 700 AJACCIO cedex 9 - 3
La confirmation de réception
L’activité de vaccination peut commencer dès confirmation par l’ARS de la réception de la déclaration.
Focus sur la déclaration
La déclaration doit mentionner :
- le nom et l’adresse de l’officine,
- les noms, prénoms, identifiants RPPS de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l’officine qui peuvent effectuer les vaccinations.
A noter : Pour les pharmaciens adjoints, il est important de vérifier au préalable que l’inscription au tableau de l’Ordre, en section D, est à jour, et qu’ils sont bien inscrits pour l’officine où ils vont vacciner
La déclaration doit être accompagnée :
- d’une attestation sur l'honneur de conformité au cahier des charges relatif aux conditions techniques (locaux, matériel, stock vaccins, etc.),
- d’une attestation de formation validée conforme aux objectifs pédagogiques du cahier des charges.
Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARS selon les mêmes modalités.
Une activité soumise à formation
Une formation de 6 heures doit être réalisée :
- formation théorique de 3h (possibilité de e-learning)
- formation pratique à l’acte vaccinal de 3h
Elle doit être suivie auprès d’un organisme ou d’une structure de formation enregistré auprès de l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).
Les pharmaciens ayant suivi un enseignement relatif à la vaccination au cours de leur formation initiale ne sont pas soumis à l’obligation de suivre une nouvelle formation.
Une activité soumise au respect de conditions techniques spécifiques
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Des locaux adaptés
La pharmacie doit disposer :
- d’un espace de confidentialité clos pour mener l’entretien préalable et garantir la confidentialité de l’acte,
- d’un espace accessible depuis l’espace client
- d’un espace sans accès possible aux médicaments. - 2
Des équipements adaptés
L'espace doit disposer d’un équipement minimum : fauteuil, chaise, bureau,…
Le local doit permettre de garantir la qualité des actes réalisées : non encombré, propre, point d’eau ou solution hydro-alcoolique, enceinte réfrigérée de stockage … - 3
L’élimination des déchets
Eliminer les déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination.
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La traçabilité de l’acte
Le pharmacien enregistre le vaccin qu’il administre à l’ordonnancier informatique des substances vénéneuses en y précisant :
- la date d'administration du vaccin
- le numéro de lot ou l’étiquette détachable du vaccin.
Et pour le patient ?
L’acte vaccinal est inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée.
En l’absence de DMP, et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations (par messagerie sécurisée de santé si possible) à son médecin traitant.